Comprendre le bail mobilité en 5 points clés

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il permet aux étudiants et aux professionnels en activité de bénéficier d’un hébergement sur une période comprise entre 1 à 10 mois. Quels sont les avantages et les particularités de cette solution de logement temporaire née de la loi ELAN ?

Qui peut profiter d’un bail mobilité ?

La location meublée classique de neuf mois n’est pas à la portée de tout le monde. Le bail mobilité est destiné aux étudiants et aux apprentis qui doivent effectuer un stage de quelques semaines ou suivre une formation spécifique. Les personnes en mobilité professionnelle (salariés en mutation, travailleurs en mission temporaire) peuvent aussi avoir un hébergement meublé.

Les locataires qui sont dans ces différentes situations éprouvent des difficultés lors de leur recherche de logement. Grâce à l’évolution du secteur immobilier, ils ont accès à une solution locative flexible et adaptée à leurs besoins. Avant de profiter du bail de mobilité, l’étudiant ou le professionnel en mission temporaire fournit des justificatifs qui attestent son éligibilité. Les pièces incluent en général une convention de stage ou un contrat de travail. Le motif qui explique le recours au bail mobilité doit être mentionné dans les documents de la location meublée.

Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?

Contrairement aux baux classiques, le contrat de mobilité est limité à une durée de 1 à 10 mois en fonction des besoins du locataire (étudiants, professionnels…). À la fin de la période déterminée, l’occupant quitte les lieux. La loi ELAN prévoit par ailleurs que seuls les logements meublés sont éligibles à ce type de bail.

Pour accueillir du public de manière temporaire, votre appartement doit posséder des meubles et fournir des équipements indispensables. Si vous offrez un bail de mobilité, il faut que le logement soit parfaitement aménagé pour offrir un niveau de confort optimal aux locataires :

• meubles de rangement et literie,
• électroménager de base (plaque de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur),
• tables et sièges,
• canapé et bureau,
• ustensiles de cuisine, etc.

Vous devez aussi répondre aux normes de décence qui garantissent la propreté de votre location. Utiliser une solution de gestion du ménage pour garantir le nettoyage du logement après chaque départ de locataire est un point positif.

Le contrat de mobilité doit contenir certaines informations pour être conforme aux dispositions de la loi ELAN. Le document précise les noms et adresses du propriétaire et du locataire, la durée, la date de prise d’effet, le montant du loyer… On y retrouve un justificatif de l’éligibilité de l’étudiant ou du fonctionnaire ainsi qu’une mention spécifique qui indique qu’il s’agit d’un bail mobilité. Les bailleurs ne demandent pas de dépôt de garantie dans ce type de location.

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

Le bail de mobilité permet aux propriétaires de s’adapter aux situations locatives temporaires, sans s’engager sur le long terme. Grâce à cette flexibilité, il loue un bien immobilier sur une courte durée et conserve la possibilité de le récupérer à l’échéance du contrat. Le bailleur garde ainsi le contrôle sur l’usage de son logement meublé. Il peut également demander un cautionnement au locataire et renforcer sa sécurité financière en cas de loyers impayés. Avec le bail de mobilité, le propriétaire bénéficie de la garantie Visale. Il profite d’une couverture étendue contre les risques liés à la location. Cela le protège des dégradations et il loue sa résidence de manière sereine.

Les baux classiques exigent souvent un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Certains étudiants ou professionnels en mission temporaire ont des difficultés pour accéder à un logement en raison de ce critère. Le bail de mobilité permet aux futurs occupants des biens immobiliers d’utiliser l’argent pour supporter d’autres charges. Ils bénéficient aussi d’une solution qui est adaptée à leur situation.

En fonction de leurs besoins, les locataires peuvent choisir une durée qui correspond à la période de leur séjour. Cela évite les engagements locatifs à long terme et les complications liées à la résiliation d’un contrat de location classique. Ils profitent enfin d’un logement meublé qui possède tous les équipements tels que l’électroménager, la literie et le mobilier de base.

Comment fixer le prix du loyer ?

Le propriétaire fixe le prix du loyer sans contrainte réglementaire. Il se base sur les tarifs pratiqués sur le marché et sur les caractéristiques de son bien immobilier pour déterminer la valeur des mensualités que paient les occupants. En zone tendue, il peut choisir le montant de la première location. Lors des prochains baux de mobilité, il conserve la même somme, sauf dans les cas exceptionnels. Dans certaines villes et zones spécifiques (Paris, Lille, Lomme…), le bailleur doit se conformer à un système de plafonnement. Le loyer ne peut dépasser un prix minimum fixé par les autorités.

Avec ce type de location, les charges sont payées au forfait. Le montant et la fréquence des versements (mensuels, trimestriels…) sont définis dans le contrat de bail de mobilité. Cela permet au propriétaire de gérer son bien immobilier de manière simple et offre une meilleure visibilité au locataire sur ses dépenses.

La taxe d’habitation doit être réglée par l’occupant du logement meublé au 1er janvier de l’année. Si la résidence est inoccupée à cette date, la responsabilité du paiement incombe au bailleur.

Quelles sont les options envisageables à la fin du bail ?

Le locataire peut mettre fin au bail de mobilité à tout moment sans justifier sa décision. Il doit néanmoins respecter un préavis d’un mois, quelle que soit la durée de la location. Pour communiquer son intention au bailleur, l’occupant lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut résilier le contrat avant son terme si le preneur ne respecte pas ses obligations. Les règles protègent, en outre, le locataire et garantissent la stabilité du logement au cours de la période convenue.

La loi ELAN interdit le renouvellement du bail de mobilité, car il est conçu pour satisfaire des besoins temporaires. Le contrat peut toutefois être prolongé à condition que la durée totale de la location ne dépasse pas 10 mois consécutifs.

Les occupants qui souhaitent profiter du logement au-delà de la période maximale doivent choisir un autre type de solution (meublé classique, offre étudiante). À l’issue du contrat, le propriétaire et le locataire réalisent un état des lieux qui permet de protéger les intérêts des deux parties.